En vigueur depuis le 11 septembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Attestation du service des réservistes judiciaires
En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.