Créé le 11 septembre 2011 · En vigueur depuis le 15 novembre 2018
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
1° (Abrogé) ;
2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
En vigueur depuis le jeudi 15 novembre 2018
Modifié parArrêté du 26 octobre 2018art. 1
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit : 1° (Abrogé); 2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ; 3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
En vigueur du dimanche 11 septembre 2011 au mercredi 14 novembre 2018
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
1° Magistrat réserviste : 100 euros ;
2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;
3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.