Arrêté du 6 septembre 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le dossier de candidature du réserviste contient :
1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
― date de l'admission à la retraite ;
― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
― activités professionnelles exercées ;
2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé (Conditions pour être réserviste dans les juridictions) sont réunies.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Conditions pour postuler comme réserviste judiciaire

Résumé. Pour devenir réserviste judiciaire, il faut remplir un dossier avec ses informations personnelles et professionnelles, et déclarer sur l'honneur qu'on remplit les conditions requises.

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le dossier de candidature du réserviste contient :
1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
― date de l'admission à la retraite ;
― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
― activités professionnelles exercées ;
2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé (Conditions pour être réserviste dans les juridictions) sont réunies.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance