Arrêté du 6 septembre 2011

Article 1

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Article 1

Le candidat aux fonctions de réserviste judiciaire adresse son dossier de candidature, par tout moyen, aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel en fonction de la liste sur laquelle il requiert son inscription.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires

Résumé. Les candidats pour devenir réserviste judiciaire doivent envoyer leur dossier de candidature aux chefs des cours concernées.

Le candidat aux fonctions de réserviste judiciaire adresse son dossier de candidature, par tout moyen, aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel en fonction de la liste sur laquelle il requiert son inscription.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance