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Arrêté du 6 septembre 2011

fixant les conditions d'application des articles 3 et 6 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour devenir réserviste judiciaire

Résumé. Les réservistes judiciaires, retraités de la justice, doivent envoyer leur candidature et accepter les missions proposées.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment son article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) ;

Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 (Organisation de l'aide des retraités dans les tribunaux) relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 (Création d'une réserve judiciaire de retraités) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011, notamment ses articles 3 et 6,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires

Résumé. Les candidats pour devenir réserviste judiciaire doivent envoyer leur dossier de candidature aux chefs des cours concernées.

Le candidat aux fonctions de réserviste judiciaire adresse son dossier de candidature, par tout moyen, aux chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel en fonction de la liste sur laquelle il requiert son inscription.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Conditions pour postuler comme réserviste judiciaire

Résumé. Pour devenir réserviste judiciaire, il faut remplir un dossier avec ses informations personnelles et professionnelles, et déclarer sur l'honneur qu'on remplit les conditions requises.

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le dossier de candidature du réserviste contient :
1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
― date de l'admission à la retraite ;
― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
― activités professionnelles exercées ;
2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé (Conditions pour être réserviste dans les juridictions) sont réunies.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Déclaration d'activité professionnelle pour les réservistes judiciaires

Résumé. Les réservistes judiciaires doivent informer rapidement les chefs des cours de leur activité professionnelle.

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le réserviste judiciaire qui exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, en informe, dans les meilleurs délais et par tout moyen, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, selon la liste sur laquelle il est inscrit.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Détails d'une décision de mission pour réserviste judiciaire

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2011 détaille les éléments qu'une décision de mission pour un réserviste judiciaire doit contenir, comme la définition de la mission, sa durée et les horaires.

La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure pour les missions des réservistes judiciaires) comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Modification des missions des réservistes judiciaires

Résumé. Si les détails d'une mission changent, le réserviste judiciaire doit donner son accord à nouveau.

La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.

En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2011
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