Arrêté du 6 septembre 2011

Article 3

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Article 3

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le réserviste judiciaire qui exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, en informe, dans les meilleurs délais et par tout moyen, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, selon la liste sur laquelle il est inscrit.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Déclaration d'activité professionnelle pour les réservistes judiciaires

Résumé. Les réservistes judiciaires doivent informer rapidement les chefs des cours de leur activité professionnelle.

En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure de candidature pour les réservistes judiciaires), le réserviste judiciaire qui exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, en informe, dans les meilleurs délais et par tout moyen, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, selon la liste sur laquelle il est inscrit.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance