Arrêté du 6 septembre 2001

Article 7

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Article 7

Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011

Les représentants de l'administration titulaires ou suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 8 et suivants du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A du ministère.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance