Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 14 novembre 2011
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant au cours de la période susvisée de trois ans à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.