Arrêté du 6 septembre 2001

Article 8

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Article 8

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés des affaires sociales.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011

Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par les ministres chargés des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance