Arrêté du 6 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La qualité d'électeur et les modalités de dépôt des candidatures, prévues par les chapitres V et VI, sont régies par les dispositions suivantes :
1° Pour les comités sociaux d'administration, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires, par les dispositions afférentes à chacune de ces instances prévues par le code général de la fonction publique, ainsi que par les dispositions respectivement prévues par le décret du 7 juin 2022 susvisé (Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires), l'arrêté du 29 mai 2026 susvisé (Création de commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture) et l'arrêté du 6 octobre 2026 susvisé (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) ;
2° Pour le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte, par les dispositions respectivement prévues par l'article R. 813-73 du code rural et de la pêche maritime (Élections des représentants du personnel dans les établissements agricoles) et l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte) ;
3° Pour la commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Modalités de vote et de candidature pour les élections professionnelles agricoles

Résumé. L'article explique comment voter et se présenter aux élections des représentants du personnel dans différents comités liés à l'agriculture.

La qualité d'électeur et les modalités de dépôt des candidatures, prévues par les chapitres V et VI, sont régies par les dispositions suivantes :
1° Pour les comités sociaux d'administration, les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires, par les dispositions afférentes à chacune de ces instances prévues par le code général de la fonction publique, ainsi que par les dispositions respectivement prévues par le décret du 7 juin 2022 susvisé (Création de comités pour l'enseignement agricole et la gestion des services alimentaires), l'arrêté du 29 mai 2026 susvisé (Création de commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère de l'agriculture) et l'arrêté du 6 octobre 2026 susvisé (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture) ;
2° Pour le comité consultatif ministériel et la commission consultative mixte, par les dispositions respectivement prévues par l'article R. 813-73 du code rural et de la pêche maritime (Élections des représentants du personnel dans les établissements agricoles) et l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé (Organisation des élections à la commission consultative mixte) ;
3° Pour la commission nationale des enseignants chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture, par les dispositions prévues par le décret du 21 février 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance