Arrêté du 6 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont créées au ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique et le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour aider les agents contractuels du ministère de l'Agriculture.

En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont créées au ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique et le présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance