Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de commissions pour les agents contractuels du ministère de l'Agriculture
En application de l'article R. 271-1 du code général de la fonction publique (Commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) sont créées au ministère chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par le code général de la fonction publique et le présent arrêté.