Arrêté du 6 octobre 2022

Article 31

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Article 31

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales), court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales), court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance