Arrêté du 6 octobre 2022

Chapitre X : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et contestation des résultats

Résumé. Les résultats des élections professionnelles sont publiés en ligne et les contestations doivent être faites rapidement.

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins mentionnés à l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu notamment à l'article 43 (Délai et procédure pour contester les résultats d'élections professionnelles) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé et à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales), court à compter de la publication sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour les élections professionnelles prévues par un autre arrêté et l'article 1er du même arrêté

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Chapitre X : Dispositions finales
Article 31
Article 32
Article 33