Arrêté du 6 octobre 2022

Article 30

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Article 30

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration conserve sous scellé :

- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;

- les matériels de vote ;

- les listes d'émargement ;

- les états des urnes après dépouillement ;

- les fichiers de résultats ;

- les divers états de sauvegarde ;

- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC de la DGSI ;

- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC ministériel.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022 · Dernière version le 9 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données électorales sous scellé pendant les recours

Résumé. Les documents des élections sont gardés sous scellé pendant les recours, puis seuls les votes décryptés sont gardés.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, l'administration conserve sous scellé :

- les fichiers support comprenant la copie de toutes les sources des programmes constituant la solution de vote ainsi que la version exécutable de ces mêmes programmes ;

- les matériels de vote ;

- les listes d'émargement ;

- les états des urnes après dépouillement ;

- les fichiers de résultats ;

- les divers états de sauvegarde ;

- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC de la DGSI ;

- l'enveloppe scellée contenant toutes les enveloppes individuelles comprenant chaque clé de chiffrement et son mot de passe associé pour le BVEC ministériel.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 décembre 2022

Modifié parArrêté du 2 décembre 2022art. 1 : Simplification des règles des élections

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des DDI et remplace par le BVEC ministériel, simplifiant ainsi la liste des enveloppes scellées à conserver.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Source : Légifrance