Arrêté du 6 octobre 2022

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Champ d'application des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour les élections professionnelles prévues par un autre arrêté et l'article 1er du même arrêté

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance