En vigueur depuis le 13 octobre 2022
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Champ d'application des dispositions
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique susvisé et par l'article 1er (Vote électronique pour les représentants du personnel du ministère de l'intérieur et des outre-mer) du présent arrêté.