Arrêté du 6 octobre 2022

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance