JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective du notariat

Résumé Six syndicats sont maintenant officiellement reconnus dans le notariat.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives dans la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts différentes dans les négociations, avec la CGT-FO en tête.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,11 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,36 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 17,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,99 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,44 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,77 %.

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Article 3

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Abolition de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat

Résumé L'article 3 supprime la liste des syndicats reconnus dans le notariat.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain