JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance

Résumé Les syndicats reconnus officiellement dans le secteur des sociétés d'assistance sont nommés dans cet article.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales dans la négociation d'accords collectifs

Résumé C'est une liste des poids de chaque syndicat lors des négociations.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,10 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,74 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 13,49 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,77 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 11,85 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 10,06 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance

Résumé L'arrêté qui listait les syndicats dans une convention collective est annulé.

L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain