JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Quatre syndicats sont reconnus pour représenter les employés dans la convention collective des distributeurs conseils hors domicile.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des parts d'influence différentes lors des négociations: CFDT 43,39%, CFE-CGC 21,96%, CGT 21,13%, CFTC 13,51%

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 21,96 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,13 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,51 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de reconnaissance syndicale

Résumé Un nouvel arrêté a annulé celui de 2017 qui désignait les syndicats représentatifs des distributeurs conseils hors domicile.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté est publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain