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Arrêté du 6 octobre 2017

modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux critères pour devenir inspecteur hors classe

Résumé. Un nouvel arrêté décrit comment les candidats peuvent devenir inspecteurs hors classe dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, en se basant sur leur expérience et une épreuve orale.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,

Arrêtent :

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Modification des critères d'évaluation pour l'avancement en inspection sanitaire

Résumé. Le jury évalue les candidats pour devenir inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale en se basant sur leur expérience professionnelle et une épreuve orale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de sélection pour inspecteur hors classe

Résumé. La sélection pour devenir inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale se base sur l'expérience professionnelle et une épreuve orale évaluant les compétences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de désignation des membres du jury

Résumé. Le jury d'évaluation est désormais composé pour trois sessions consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Arrêté du 6 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4