En vigueur depuis le 24 juillet 2009 · Dernière version le 25 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour l'examen professionnel des inspecteurs
Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :
1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;
4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.