Arrêté du 17 juillet 2009

Article 4

Créé le 24 juillet 2009 · En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Le jury, désigné par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé :

1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

3° D'au moins de deux inspecteurs hors classe ou de classe exceptionnelle de l'action sanitaire ou sociale en fonction du nombre de candidats ;

4° D'un fonctionnaire d'une autre administration d'un niveau au moins équivalent à celui d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale hors classe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 décembre 2019 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parArrêté du 20 novembre 2019art. 2

En vigueur du jeudi 12 octobre 2017 au samedi 14 décembre 2019

Modifié parArrêté du 6 octobre 2017art. 3

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au mercredi 11 octobre 2017