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Arrêté du 6 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 2 septembre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des données salariales et fiscales

Résumé. Un arrêté de 2016 modifie la gestion des données salariales et fiscales, en les conservant plus longtemps pour les contrôles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 (Gestion informatique des données fiscales par la DGFiP) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des dépôts des professionnels dénommé « E-PRO » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1 686 586 v1 du 3 juin 2016 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension des données gérées par le traitement E-PRO

Résumé. Le traitement E-PRO gère désormais aussi les informations sur les effectifs salariés issues des déclarations sociales nominatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données personnelles traitées dans les déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données à caractère personnel traitées dans les déclarations fiscales et sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conservation et archivage des déclarations fiscales

Résumé. Les informations fiscales des professionnels sont conservées pendant onze ans, puis archivées dix ans pour les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4