L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2.-Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

«-des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;

«-des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives. »