L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« S'agissant des données à caractère personnel issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels, les données suivantes sont traitées : »

2° Il est ajouté les alinéas suivants :

« S'agissant des données issues des déclarations sociales nominatives, les données suivantes sont traitées :

«-données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;

«-données relatives au service fiscal gestionnaire ;

«-données relatives à l'occurrence fiscale ;

«-données relatives à la localisation des salariés au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

«-données relatives à la déclaration et à son envoi. »