Arrêté du 2 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

  • des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données fiscales et sociales par E-PRO

Résumé. Un système appelé E-PRO gère les informations fiscales et sociales des entreprises.

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

  • des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parArrêté du 6 octobre 2016art. 1 : Extension des données gérées par le traitement E-PRO

En résumé. L'article précise désormais que le traitement gère aussi les informations sur les effectifs salariés issues des déclarations sociales nominatives, en plus des déclarations fiscales.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance