JORF n°0219 du 20 septembre 2013

Article 2

Article 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.
E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.


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Version 1

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.