Arrêté du 2 septembre 2013

Article 2

Créé le 21 septembre 2013 · En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

  • des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ;
  • des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parArrêté du 6 octobre 2016art. 1

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant :

* des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques ; * des déclarations sociales nominatives s'agissant des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels et des informations relatives aux effectifs salariés, au sens de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises issues des déclarations sociales nominatives.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 16 novembre 2016

Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations émanant des déclarations fiscales déposées par les professionnels auprès des services de la direction générale des finances publiques.
E-PRO gère une base nationale unique constituée à partir des déclarations fiscales des professionnels.