Arrêté du 2 septembre 2013

Article 6

Créé le 21 septembre 2013 · En vigueur depuis le 17 novembre 2016

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 16 novembre 2016