En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des déclarations fiscales et sociales
Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.
Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.