Arrêté du 2 septembre 2013

Article 6

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Article 6

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2013 · Dernière version le 17 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des déclarations fiscales et sociales

Résumé. Les déclarations fiscales et sociales des professionnels sont conservées pendant plusieurs années pour les besoins du contrôle.

Les informations issues des déclarations fiscales déposées par les professionnels sont conservées pendant onze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Elles sont ensuite archivées pendant une durée de dix ans pour les besoins du contrôle.

Les données issues des déclarations sociales nominatives sont conservées sept ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Modifié parArrêté du 6 octobre 2016art. 3 : Conservation et archivage des déclarations fiscales

En résumé. La durée de conservation des informations fiscales a été précisée et étendue aux données sociales, avec des durées distinctes pour chaque type.

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au mercredi 16 novembre 2016

Source : Légifrance