Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 septembre 2013

Art. 6

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Conservation et archivage des déclarations fiscales

Résumé. Les informations fiscales des professionnels sont conservées pendant onze ans, puis archivées dix ans pour les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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