Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

Créé le 19 octobre 2016 · En vigueur depuis le 16 février 2022

Ces critères sont valides jusqu'au 15 décembre 2026.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 décembre 2021 au mardi 15 février 2022

Modifié parArrêté du 6 décembre 2021art. 1

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au vendredi 10 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mardi 3 novembre 2020

Modifié parArrêté du 21 décembre 2018art. 1

En vigueur du mercredi 19 octobre 2016 au vendredi 28 décembre 2018