Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de remboursement d'un acte médical
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement des critères de remboursementArrêté du 6 octobre 2016Art. 6 : Validité temporaire de critères réglementaires
→ Version 3 : Prolongation de la période de validité
- Arrêté du 6 octobre 2016Art. 5, Art. 6