Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2016

Art. 1, Art. 6

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Prolongation des critères de validité pour certains actes médicaux

Résumé. Les critères de validité pour certains actes médicaux sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

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