Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 19 octobre 2016 · Dernière version le 4 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions de remboursement d'un acte médical spécifique

Résumé. Un acte médical spécifique est remboursé par l'assurance maladie seulement s'il est inscrit sur une liste officielle, comme le dispositif médical associé.

La prise en charge de l'acte est conditionnée à son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) dans les mêmes indications que celles du dispositif médical associé ayant obtenues un service attendu suffisant et inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 2020

Modifié parArrêté du 22 octobre 2020art. 1 : Modification des conditions de remboursement d'un acte médical

En résumé. La condition de prise en charge par l'assurance maladie passe du respect d'arrêtés ministériels ou des recommandations de la Haute Autorité de santé à l'inscription sur une liste spécifique du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mercredi 19 octobre 2016 au mardi 3 novembre 2020

Source : Légifrance