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ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation

Résumé. Un arrêté étend une expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation des documents à d'autres cours d'appel, avec une entrée en vigueur le 14 octobre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs) ;

Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2014 (Dématérialisation des mémoires de frais de justice) pris en application de l'article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice) du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais ;

Vu les arrêtés du 19 décembre 2014 et du 27 avril 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 précité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Extension d'une expérimentation sur les frais de justice

Résumé. Un arrêté ajoute des cours d'appel à une expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation des documents.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des règles de procédure

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 14 octobre 2015 pour modifier des règles de procédure judiciaire.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 octobre 2015.

En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des services judiciaires et des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2015 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la dématérialisation des mémoires de frais de justice

Résumé. Un arrêté modifie la liste des cours d'appel et tribunaux qui testent l'envoi électronique des documents de frais de justice.

Fait le 6 octobre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des services judiciaires :

Le chef de service, adjoint au directeur des services judicaires,

T. Lesueur

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2015

ARRÊTÉ du 6 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe