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Arrêté du 16 mai 2014

pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des mémoires de frais de justice

Résumé. Un arrêté du 16 mai 2014 liste les cours d'appel qui vont tester la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs) ;

Vu l'article 8 (Expérimentation de la dématérialisation des frais de justice) du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 (Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation) relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Liste des cours d'appel pour l'expérimentation de la dématérialisation des frais de justice

Résumé. Un arrêté liste les cours d'appel qui vont tester la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais est fixée en annexe.

En vigueur depuis le 28 mai 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 16 mai 2014.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2014

Arrêté du 16 mai 2014
Article 1
Article 2
Annexe