ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs des services judiciaires et des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2015 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance