ARRÊTÉ du 6 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2015

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Extension d'une expérimentation sur les frais de justice

Résumé. Un arrêté ajoute des cours d'appel à une expérimentation sur les frais de justice et la dématérialisation des documents.

La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 14 octobre 2015

Source : Légifrance