Arrêté du 6 octobre 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, correspondent à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctions prévues à l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ainsi que les fonctions suivantes :

― chef de bureau en administration centrale ;

― adjoint à un chef de département en administration centrale ;

― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― adjoint à un directeur ou à un chef de service cité à l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ;

- chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;

― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

- chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service fonctionnel ou territorial visé aux alinéas 14 et 15 de l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ;

― expert reconnu par une instance d'évaluation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2020

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 25 mars 2020

En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, correspondent à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctions prévues à l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ainsi que les fonctions suivantes :

― chef de bureau en administration centrale ;

― adjoint à un chef de département en administration centrale ;

― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un sous-directeur d'administration centrale ;

― adjoint à un directeur ou à un chef de service cité à l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ;

- chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;

― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;

- chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service fonctionnel ou territorial visé aux alinéas 14 et 15 de l'article 1er (Postes ouvrant droit à l'échelon spécial pour les conseillers d'administration) du présent arrêté ;

― expert reconnu par une instance d'évaluation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 mars 2013 au mardi 24 mars 2020

Modifié parArrêté du 6 février 2013art. 2 : Modification des fonctions pour le poste de conseiller d'administration

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles fonctions éligibles au poste de conseiller d'administration, notamment des rôles dans les services déconcentrés et des établissements spécifiques.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance