En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 18 mai 2018
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Composition de la commission consultative paritaire
La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) est fixée comme suit :
| CATÉGORIE REPRÉSENTÉE | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||
| Agents contractuels des juridictions financières | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| 2 | 2 | 2 | 2 | |