Arrêté du 6 octobre 2009

Article 3

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Article 3

La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) est fixée comme suit :

CATÉGORIE REPRÉSENTÉE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Agents contractuels des juridictions financières Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
2 2 2 2

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009 · Dernière version le 18 mai 2018

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Composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission paritaire pour les agents contractuels des juridictions financières compte 2 représentants titulaires et suppléants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) est fixée comme suit :

CATÉGORIE REPRÉSENTÉE NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Agents contractuels des juridictions financières Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
2 2 2 2

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au jeudi 17 mai 2018

Source : Légifrance