Arrêté du 6 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés non permanents des cours des comptes.

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

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