En vigueur depuis le 8 octobre 2009
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Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leur activité dans les juridictions financières et relevant du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.