Arrêté du 16 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2009

Art. 3

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission des juridictions financières voit sa composition modifiée avec l'ajout de représentants du personnel contractuel et titulaire, ainsi que de suppléants.

A modifié les dispositions suivantes :

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