Arrêté du 6 octobre 2009

Article 2

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Article 2

La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Création d'une commission consultative paritaire

Résumé. Une commission avec des représentants de l'administration et du personnel est créée pour les agents non titulaires des juridictions financières.

La commission comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et des membres suppléants.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

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