En vigueur depuis le 8 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation des opérations électorales
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.