Arrêté du 6 octobre 2009

Article 25

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Article 25

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur les résultats des élections doivent être portées devant le premier président de la Cour des comptes dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le premier président de la Cour des comptes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance