En vigueur depuis le 8 octobre 2009
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Conditions pour voter dans les juridictions financières
Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.