Arrêté du 6 octobre 2009

Article 10

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Article 10

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.

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En vigueur depuis le 8 octobre 2009

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Conditions pour voter dans les juridictions financières

Résumé. Les agents des juridictions financières peuvent voter s'ils sont en activité ou en congé parental, ont un contrat d'au moins dix mois et ont terminé leur période d'essai.

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er (Création d'une commission consultative pour les agents non titulaires) du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin, occupant un emploi dans les juridictions financières, dont la durée du contrat est d'au moins dix mois et qui ont achevé leur période d'essai.

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En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2009

Source : Légifrance