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Arrêté du 6 octobre 1986

Le ministre de la défense,

Vu l'article 44 du code des marchés publics ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions du délégué général pour l'armement,

Article 1

Créé le 11 janvier 1987

Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la défense.
Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la "personne responsable" pour la préparation et la passation des marchés.
Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement auquel ils appartiennent.

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Article 2

Créé le 11 janvier 1987

Nonobstant les dispositions de l'article 1er, sont à soumettre au ministre ou au délégué général pour l'armement les marchés dont ces hautes autorités se sont expressément réservé la signature.

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1 cité

Article 3

Créé le 11 janvier 1987

Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité habilitée à signer sont :

Pour les marchés à commandes, le montant annuel maximal ;

Pour les marchés de clientèle, le montant maximal annuel estimé, notamment à partir des constatations antérieures ;

Pour les marchés à tranches conditionnelles, le prix global constitué par la tranche ferme et les tranches conditionnelles ; la même règle sera suivie pour les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles ;

Pour les marchés de longue durée, le montant de la prestation évaluée pour la durée du contrat reconduit.

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Article 4

Créé le 11 janvier 1987

Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.

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Article 5

Créé le 11 janvier 1987

En ce qui concerne les marchés autres que de travaux à commandes et de clientèle, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
Pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ; Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.

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Article 6

Créé le 11 janvier 1987

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée l'est également :
Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.

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Article 7

Créé le 11 janvier 1987

En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans les cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexe au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.

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Article 8

Créé le 11 janvier 1987

L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.

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Article 9

Créé le 11 janvier 1987

Tous arrêtés antérieurs portant désignation d'autorités habilitées à signer des marchés passés par les directions et services du ministère de la défense sont abrogés, et notamment l'arrêté du 15 juin 1983 modifié.

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Article 10

Créé le 11 janvier 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANDRÉ GIRAUD

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au lundi 1 mars 1993

Arrêté du 6 octobre 1986

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1987

Arrêté du 6 octobre 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexes