Arrêté du 6 octobre 1986

Article 7

Créé le 11 janvier 1987

En cas d'urgence justifiée par un risque de voir compromise la continuité de l'approvisionnement en produits, matériels ou services indispensables aux armées ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration (notamment dans les cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement), les autorités mentionnées dans le tableau annexe au présent arrêté peuvent signer des marchés dont le montant excède la limite qui leur est fixée, à condition d'y avoir été expressément autorisées par l'autorité normalement compétente.
Le marché doit porter référence de cette autorisation et une copie de celle-ci adressée au contrôle général des armées dans les plus brefs délais.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-10-06 annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au lundi 1 mars 1993

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1987