Arrêté du 6 octobre 1986

Article 4

Créé le 11 janvier 1987

Lorsque la réalisation d'une opération donne lieu à la passation de plusieurs marchés résultant d'un même appel d'offres, la compétence de signature est déterminée par référence au montant total des marchés passés pour cette opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1987

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au lundi 1 mars 1993