Créé le 11 janvier 1987
L'autorité habilitée à signer un marché l'est également à en prononcer la résiliation.
Arrêté du 6 octobre 1986
Article 8
Historique des versions
En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au lundi 1 mars 1993
En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1987