Créé le 11 janvier 1987
En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée l'est également :
Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.
Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.