Arrêté du 6 octobre 1986

Article 6

Créé le 11 janvier 1987

En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, ainsi que les marchés comprenant une ou plusieurs commandes fermes et des commandes supplémentaires éventuelles, l'autorité habilitée l'est également :
Pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ou notifier les commandes supplémentaires ;
Pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles ou de notifier les commandes supplémentaires.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 janvier 1987 au lundi 1 mars 1993

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 1987