Arrêté du 6 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvel arrêté fiscal en vigueur en 2027

Résumé. Un nouvel arrêté va changer certaines règles fiscales à partir du 1er janvier 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

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