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Arrêté du 6 novembre 2017

modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente des cigarettes en France

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux prix des cigarettes en France à partir du 13 novembre 2017, avec des règles spécifiques pour la Corse et des obligations pour les vendeurs.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 572 (Fixation des prix de détail des tabacs), 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac) et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins) bis ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac), R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac) et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération) ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2016 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Nouveaux prix des cigarettes en France

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les prix de vente des cigarettes en France à partir du 13 novembre 2017.

La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le lundi 13 novembre 2017.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Prix du tabac en Corse

Résumé. En Corse, les prix des cigarettes sont fixés selon des règles fiscales spécifiques.

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Fixation des prix de vente du tabac

Résumé. Les prix de vente des tabacs manufacturés sont fixés selon les règles du code général des impôts, sans pouvoir être inférieurs à un certain seuil.

Pour les acheteurs-revendeurs et les revendeurs de tabacs manufacturés mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs), les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 572 bis du même code (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac).

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Déclaration obligatoire des stocks de tabac après changement de prix

Résumé. Les vendeurs de tabac doivent déclarer avant le 18 novembre les quantités de produits qu'ils ont en stock le 13 novembre, suite à un changement de prix.

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs) et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 18 novembre 2017, les quantités en leur possession le 13 novembre 2017 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.

En vigueur depuis le 9 novembre 2017

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Exécution d'un arrêté sur les prix des tabacs

Résumé. L'arrêté du 6 novembre 2017 confie aux directeurs des douanes et de la santé la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les prix des tabacs.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des prix du tabac

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les nouveaux prix des produits du tabac en France.

Fait le 6 novembre 2017.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 9 novembre 2017

Arrêté du 6 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe