La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs)Art. 568Droit de licence pour les débitants de tabacsLes vendeurs de tabac doivent payer une licence basée sur leurs revenus, calculée entre 15% et 30%, et payée par leurs fournisseurs agréés., 572 (Fixation des prix de détail des tabacs)Art. 572Fixation des prix de détail des tabacsLes prix des tabacs sont fixés par les fabricants et doivent être homologués par l'État, tout en respectant un minimum incluant les coûts et taxes., 572 bis (Libre détermination du prix de vente au détail des produits de tabac)Art. 572 bisLibre détermination du prix de vente au détail des produits de tabacLes revendeurs peuvent fixer le prix des cigarettes comme ils veulent, mais il ne doit pas être trop bas. et 575 E (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21 (Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabac)Art. L.3512-21Interdiction de promotion trompeuse sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et autres produits du tabac ne doivent pas contenir d'éléments qui les rendent attrayants ou qui les font ressembler à des aliments ou des cosmétiques., R. 3512-26 (Informations obligatoires sur les paquets de tabac)Art. R.3512-26Informations obligatoires sur les paquets de tabacLes paquets de cigarettes et de tabac à rouler doivent afficher des informations obligatoires comme la marque, le fabricant et le nombre de produits. et R. 3512-30 (Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettes)Art. R.3512-30Interdiction des messages trompeurs sur les paquets de cigarettesL'article interdit les messages sur les paquets de cigarettes qui pourraient donner une fausse impression de sécurité ou d'avantages pour la santé, l'environnement ou le porte-monnaie. ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 (Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonération)Art. 284Conditions pour le paiement de la TVA en cas de non-respect des conditions d'exonérationLes personnes bénéficiant de réductions ou d'exonérations de TVA doivent payer l'impôt si les conditions ne sont plus remplies. ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2016 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrêtent :