En vigueur depuis le 9 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les prix des tabacs
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.